Identité de l'Éditeur
JDLSC SRL — Le Journal de la Supply Chain
Quai du Commerce 48, 1000 Bruxelles, Belgique
BCE 1041.237.194 — TVA BE 1041.237.194
contact@lejournaldelasupplychain.fr — lejournaldelasupplychain.fr
Version en vigueur au 18 août 2026
Article 1 — Identité de l'Éditeur
L'Annuaire du Journal de la Supply Chain est édité et exploité par JDLSC, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Quai du Commerce 48, 1000 Bruxelles (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1041.237.194, numéro de TVA BE 1041.237.194, adresse électronique contact@lejournaldelasupplychain.fr, ci-après dénommée « l'Éditeur ».
« Le Journal de la Supply Chain » est le nom commercial sous lequel l'Annuaire est présenté au public.
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après les « Conditions générales », définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur propose aux entreprises et aux professionnels d'être référencés dans l'Annuaire du Journal de la Supply Chain.
L'Annuaire a pour objectif de présenter des entreprises proposant des services, solutions, formations, logiciels ou expertises liés notamment à la Supply Chain, à la logistique, au transport, à l'industrie et aux domaines connexes.
Les présentes Conditions générales encadrent notamment la création et la publication des fiches professionnelles, la réclamation d'une fiche existante, la souscription à une fiche complète payante, la modification et la mise à jour des informations publiées, la facturation, ainsi que la durée, le renouvellement et la résiliation de l'abonnement.
Article 3 — Champ d'application
Les services proposés dans l'Annuaire sont exclusivement destinés aux entreprises, indépendants, associations et autres organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En souscrivant au service, le Client confirme agir exclusivement à des fins professionnelles et disposer de la capacité ainsi que des autorisations nécessaires pour engager l'organisation qu'il représente.
La relation contractuelle étant exclusivement conclue entre professionnels, les dispositions protectrices des consommateurs, en ce compris le droit de rétractation applicable aux contrats à distance conclus avec des consommateurs, ne trouvent pas à s'appliquer.
Les présentes Conditions générales sont mises à disposition du Client avant toute souscription, notamment en annexe du devis. La validation de la demande d'inscription, la signature du devis ou la validation de la commande impliquent leur acceptation pleine et entière.
Les éventuelles conditions générales d'achat du Client ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par l'Éditeur.
Article 4 — Définitions
Dans les présentes Conditions générales :
- « Annuaire » désigne l'annuaire professionnel accessible sur le site du Journal de la Supply Chain.
- « Client » désigne l'entreprise ou le professionnel ayant souscrit à une Fiche complète payante.
- « Fiche » désigne la page consacrée à une entreprise dans l'Annuaire.
- « Fiche gratuite » désigne une fiche contenant des informations limitées, généralement le nom de l'entreprise et sa catégorie principale.
- « Fiche complète » désigne une fiche enrichie faisant l'objet d'un abonnement payant.
- « Utilisateur » désigne toute personne consultant l'Annuaire.
- « Contenu » désigne les textes, images, logos, coordonnées, liens et autres informations communiqués par le Client ou publiés dans sa Fiche.
Article 5 — Fiches gratuites
L'Éditeur peut créer et publier gratuitement une fiche limitée au nom d'une entreprise, à sa catégorie d'activité principale et, le cas échéant, à certaines informations professionnelles publiquement accessibles.
La présence d'une Fiche gratuite n'implique aucun partenariat, soutien, recommandation ou relation commerciale entre l'entreprise concernée et le Journal de la Supply Chain.
Une entreprise peut demander la correction d'une information inexacte ou la suppression de sa Fiche gratuite en écrivant à contact@lejournaldelasupplychain.fr. L'Éditeur donne suite à cette demande dans un délai raisonnable.
L'Éditeur reste libre de déterminer l'organisation, la présentation et les informations affichées dans les Fiches gratuites.
Article 6 — Réclamation d'une fiche
Toute entreprise peut demander à réclamer une Fiche existante afin de confirmer qu'elle représente bien l'organisation concernée et, le cas échéant, souscrire à une Fiche complète.
L'Éditeur peut demander tout document ou renseignement permettant de vérifier l'identité du demandeur, sa fonction au sein de l'entreprise, son autorisation à représenter celle-ci et l'exactitude des informations transmises.
L'Éditeur peut refuser ou suspendre une demande lorsque l'identité, le mandat ou la légitimité du demandeur ne peuvent pas être suffisamment établis.
La réclamation d'une Fiche ne transfère aucun droit de propriété sur la structure, le design, la base de données ou le fonctionnement de l'Annuaire.
Article 7 — Fiche complète payante
La Fiche complète permet au Client de présenter son entreprise de manière enrichie dans l'Annuaire. Selon les champs et fonctionnalités disponibles, elle peut notamment comprendre la présentation de l'entreprise, son logo et ses éléments visuels, sa catégorie principale, ses domaines d'expertise, les secteurs accompagnés, ses implantations géographiques, un lien vers son site internet, ses coordonnées professionnelles et toute autre information validée par l'Éditeur.
Une seule catégorie principale est attribuée à chaque Fiche. Des expertises ou catégories complémentaires peuvent être présentées sous forme de mots-clés ou de tags, dans la limite du nombre prévu par la structure de l'Annuaire.
La souscription à une Fiche complète ne donne aucun droit automatique à une catégorie, un classement, une position ou un emplacement particulier dans l'Annuaire.
Article 8 — Processus de souscription
La souscription s'effectue au moyen du devis, du formulaire mis à disposition par l'Éditeur ou de tout autre processus communiqué au Client.
Le Client transmet les informations demandées et confirme leur exactitude. L'Éditeur peut demander des corrections, des précisions, des justificatifs ou des éléments complémentaires avant de valider la demande.
La validation du formulaire ne garantit pas automatiquement l'acceptation ou la publication de la Fiche. L'Éditeur conserve un droit de validation éditoriale et administrative.
La souscription devient définitive après la réception des informations nécessaires, la validation de la demande par l'Éditeur, l'acceptation des présentes Conditions générales et l'établissement de la facture correspondante.
Article 9 — Publication de la fiche
La Fiche complète est publiée après validation de son contenu par l'Éditeur.
L'Éditeur ne garantit aucun délai précis de publication, notamment lorsque les informations transmises sont incomplètes, lorsque des corrections ou vérifications supplémentaires sont nécessaires, lorsque le Client ne répond pas aux demandes de l'Éditeur ou lorsqu'un problème technique empêche temporairement la publication.
Lorsque la souscription intervient avant l'ouverture publique de l'Annuaire, la Fiche est publiée à compter de cette ouverture, sous réserve que les informations nécessaires aient été transmises et validées.
Article 10 — Validation éditoriale
Afin de préserver la qualité, la lisibilité et la cohérence de l'Annuaire, l'Éditeur peut corriger la forme, l'orthographe, la longueur, la structure ou la présentation des Contenus transmis. Ces modifications ne peuvent altérer substantiellement le sens des informations communiquées par le Client.
L'Éditeur peut refuser, modifier, suspendre ou retirer tout Contenu manifestement faux, incomplet ou trompeur ; illégal ou contraire à l'ordre public ; portant atteinte aux droits d'un tiers ; diffamatoire, discriminatoire ou dénigrant ; excessivement promotionnel ; sans lien suffisant avec le positionnement de l'Annuaire ; ou susceptible de nuire à la crédibilité, à la sécurité ou au fonctionnement de l'Annuaire.
Le Client peut être invité à proposer une version corrigée de son Contenu.
Article 11 — Prix et première période de facturation
Le tarif de référence de la Fiche complète est fixé à 379 euros hors TVA pour une année civile complète, du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre, sauf offre particulière ou accord écrit contraire figurant au devis.
Lorsqu'un Client souscrit entre le 1<sup>er</sup> janvier et le 30 septembre, le montant de sa première facture est calculé au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Chaque mois commencé est dû dans son intégralité. Le montant de la première facture est calculé selon la formule suivante : tarif annuel hors TVA × nombre de mois facturés ÷ 12. À titre d'exemple, une souscription prenant effet au mois de mai donne lieu à la facturation des mois de mai à décembre inclus, soit huit mois.
Lorsqu'un Client souscrit au cours du dernier trimestre de l'année, soit entre le 1<sup>er</sup> octobre et le 31 décembre, sa première facture comprend le montant calculé au prorata des mois restant à courir jusqu'au 31 décembre de l'année en cours ainsi que le montant de l'abonnement annuel complet correspondant à l'année civile suivante. La première période contractuelle couvre alors la période comprise entre la date de prise d'effet du référencement et le 31 décembre de l'année suivante.
Cette modalité applicable aux souscriptions du dernier trimestre est expressément portée à la connaissance du Client lors de la souscription et fait l'objet d'une mention distincte sur le devis et sur le formulaire de commande.
Le prix applicable est celui communiqué au Client au moment de sa souscription.
Article 12 — Révision du tarif
L'Éditeur peut réviser le tarif annuel pour chaque nouvelle période de renouvellement, afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses coûts, de l'indice santé publié par le Service public fédéral Économie, de l'enrichissement des fonctionnalités de l'Annuaire ou de l'évolution de son audience.
Le tarif applicable à la période suivante est communiqué au Client dans le rappel d'échéance prévu à l'article 17, au moins soixante jours avant le renouvellement.
Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 18. À défaut de résiliation dans le délai imparti, le nouveau tarif est réputé accepté et s'applique à la période suivante.
Aucune révision tarifaire ne peut prendre effet en cours de période contractuelle.
Article 13 — Prise d'effet de la facturation
La facturation commence à compter du mois au cours duquel la Fiche complète est mise en ligne ou activée dans l'Annuaire.
Lorsque le retard de publication est imputable au Client, notamment en raison d'informations incomplètes, incorrectes ou transmises tardivement, l'Éditeur peut maintenir comme date de prise d'effet la date initialement communiquée au Client.
Lorsque la souscription intervient avant l'ouverture publique de l'Annuaire, la facturation commence au plus tôt à compter du mois de l'ouverture publique de l'Annuaire, ou du mois de publication effective de la Fiche si celle-ci intervient ultérieurement pour une raison imputable à l'Éditeur.
Article 14 — Facturation, TVA et facturation électronique
Le paiement est réalisé exclusivement sur facture, établie selon les informations communiquées par le Client lors de la souscription. Il appartient au Client de communiquer des données de facturation exactes et complètes, en ce compris sa dénomination légale, son adresse de facturation, son numéro de TVA et, le cas échéant, la référence de commande ou de bon de commande exigée par ses procédures internes.
Taxe sur la valeur ajoutée. Les prix sont exprimés hors taxes. Pour les Clients établis en Belgique, la TVA belge est appliquée au taux en vigueur. Pour les Clients assujettis à la TVA établis dans un autre État membre de l'Union européenne, notamment en France, la prestation est réputée localisée dans l'État du preneur et la facture est émise sans TVA belge, la taxe étant due par le preneur selon le mécanisme d'autoliquidation. L'application de ce régime est subordonnée à la communication par le Client d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et vérifiable dans la base de données VIES. À défaut, l'Éditeur applique la TVA belge et le Client ne peut prétendre à aucune régularisation rétroactive.
Facturation électronique. Les factures sont adressées au Client par voie électronique. Conformément à la réglementation belge relative à la facturation électronique structurée entre entreprises, l'Éditeur peut émettre ses factures au format électronique structuré, notamment via le réseau Peppol. Le Client communique à cette fin les coordonnées nécessaires à la réception de ces factures et accepte ce mode de transmission.
Article 15 — Paiement et retard de paiement
Sauf indication contraire figurant sur la facture, les montants facturés sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit à l'Éditeur dans les quinze jours de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée. Une contestation portant sur une partie de la facture ne dispense pas du paiement du solde non contesté.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, et conformément à la législation belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable : des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, calculés depuis le jour suivant l'échéance jusqu'au paiement intégral, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle au remboursement des frais de recouvrement raisonnables réellement exposés qui excéderaient ce montant.
En cas de retard ou de défaut de paiement, l'Éditeur peut en outre, après notification au Client et à l'expiration d'un délai raisonnable de régularisation, suspendre la publication de la Fiche, limiter l'accès aux fonctionnalités associées ou résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 19.
Article 16 — Durée de l'abonnement
Sous réserve des règles applicables à la première période de facturation, l'abonnement est conclu par année civile, du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre.
Pour une souscription prenant effet entre le 1<sup>er</sup> janvier et le 30 septembre, la première période contractuelle prend fin le 31 décembre de la même année.
Pour une souscription prenant effet entre le 1<sup>er</sup> octobre et le 31 décembre, la première période contractuelle prend fin le 31 décembre de l'année suivante. Le prix de cette première période comprend le prorata de l'année en cours et l'abonnement complet de l'année suivante.
À l'issue de la première période contractuelle, l'abonnement est renouvelé par périodes successives d'une année civile.
Article 17 — Renouvellement automatique
À l'issue de la première période contractuelle, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour chaque nouvelle année civile, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 18.
L'Éditeur adresse au Client un rappel de la prochaine échéance, du tarif applicable et des modalités de résiliation au moins soixante jours avant le renouvellement, soit au plus tard le 1<sup>er</sup> novembre précédant l'année concernée. Ce délai est destiné à permettre au Client d'exercer utilement son droit de résiliation.
La facture annuelle de renouvellement couvre la période allant du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre de l'année concernée.
Il appartient au Client de maintenir une adresse électronique de contact valide et de consulter les communications qui lui sont adressées.
Article 18 — Résiliation par le Client
Le Client peut empêcher le renouvellement de son abonnement en adressant une demande de résiliation au plus tard trente jours avant le début de la nouvelle période annuelle, soit au plus tard le 1<sup>er</sup> décembre précédant l'année concernée.
La demande doit être envoyée à contact@lejournaldelasupplychain.fr ou au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet, lorsqu'elle est disponible. L'Éditeur en accuse réception.
La résiliation prend effet à la fin de la période contractuelle en cours. Une résiliation en cours de période ne donne pas droit au remboursement, total ou partiel, des sommes déjà facturées ou versées, sauf inexécution substantielle directement imputable à l'Éditeur ou accord écrit contraire.
À la fin de l'abonnement, la Fiche complète peut être désactivée, supprimée ou transformée en Fiche gratuite limitée.
Article 19 — Suspension ou résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement notamment en cas de non-paiement, de transmission d'informations fausses, inexactes ou trompeuses, d'utilisation frauduleuse de l'Annuaire, d'atteinte aux droits d'un tiers, de violation grave ou répétée des présentes Conditions générales, d'activité illégale ou manifestement incompatible avec le positionnement de l'Annuaire, ou de comportement susceptible de porter gravement atteinte à la réputation ou au fonctionnement du Journal de la Supply Chain.
Sauf urgence, fraude, illégalité ou risque pour un tiers, l'Éditeur informe préalablement le Client du manquement constaté et lui accorde un délai raisonnable pour y remédier.
Lorsque la résiliation résulte d'un manquement imputable au Client, les sommes déjà versées ou facturées restent dues et acquises à l'Éditeur, sans préjudice du droit de réclamer la réparation d'un éventuel dommage supplémentaire.
Article 20 — Obligations du Client
Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes, actuelles, licites et non trompeuses.
Il s'engage à informer l'Éditeur de toute modification significative concernant notamment sa dénomination, son activité, ses coordonnées, son site internet, sa situation juridique, son numéro de TVA ou la personne chargée de la gestion de la Fiche.
Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser et transmettre les textes, logos, marques, images et autres éléments communiqués.
Le Client est seul responsable de ses services, offres, déclarations, références, certifications et relations commerciales avec les Utilisateurs de l'Annuaire.
Article 21 — Absence de garantie de résultats
L'Annuaire constitue un service de référencement et de visibilité professionnelle. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
L'Éditeur ne garantit aucun niveau minimum de visites, de vues, de clics, de demandes de contact, de prospects, de chiffre d'affaires, de visibilité sur les moteurs de recherche ni de positionnement par rapport aux autres entreprises référencées.
La souscription ne constitue ni une recommandation commerciale du Client par l'Éditeur ni une garantie portant sur la qualité ou la conformité de ses services. Les Utilisateurs restent libres de contacter ou non les entreprises référencées et de vérifier leurs compétences, références et conditions commerciales.
Article 22 — Classement et présentation des fiches
L'Éditeur reste libre de déterminer la structure de l'Annuaire, ses catégories, ses filtres, ses fonctionnalités et les modalités de présentation des Fiches.
Sauf offre précisant expressément le contraire, la souscription ne garantit aucun ordre d'affichage, aucune exclusivité sectorielle ou géographique, aucune présence permanente sur une page particulière, aucune mise en avant éditoriale, aucune publication sur les réseaux sociaux et aucune présence dans la newsletter du Journal de la Supply Chain.
Les prestations de contenu sponsorisé, de publication éditoriale ou de diffusion dans la newsletter font l'objet d'une offre distincte et d'une facturation séparée.
L'Éditeur peut modifier l'interface, la navigation, les catégories ou le design de l'Annuaire, à condition de ne pas supprimer l'objet essentiel du service payé pendant la période contractuelle en cours.
Article 23 — Disponibilité du service
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir l'Annuaire accessible et fonctionnel.
L'accès peut toutefois être interrompu, notamment pour une opération de maintenance, une mise à jour, un incident technique, une défaillance d'un prestataire externe, un problème de sécurité ou un événement indépendant de la volonté de l'Éditeur.
Une interruption temporaire du service ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation ou à un remboursement. En cas d'indisponibilité importante et prolongée directement imputable à l'Éditeur, celui-ci peut proposer une prolongation de la période d'abonnement correspondant à la durée de l'interruption.
Article 24 — Prestataires techniques
L'Annuaire peut s'appuyer sur des solutions ou prestataires externes, notamment pour l'hébergement du site, la gestion de l'Annuaire, les formulaires de souscription, l'envoi de courriers électroniques, la facturation, la gestion des bases de données et les outils d'analyse d'audience.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un dysfonctionnement exclusivement imputable à un prestataire externe, sous réserve des obligations qui lui incombent légalement dans le choix et la gestion de ses prestataires.
Article 25 — Propriété intellectuelle
L'Annuaire, sa structure, son design, ses textes, sa base de données, ses catégories, son identité visuelle et ses éléments techniques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, en ce compris le droit sui generis du producteur de base de données. Ils restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.
Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de l'Annuaire, notamment à des fins de constitution d'un fichier de prospection ou d'un annuaire concurrent, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
Le Client conserve la propriété de ses marques, logos, images et Contenus. En transmettant ces éléments, le Client accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée aux besoins du service afin de publier la Fiche, présenter l'entreprise dans l'Annuaire, adapter les éléments au format technique du site, afficher la Fiche dans les résultats de recherche internes et promouvoir l'existence et le fonctionnement de l'Annuaire.
Cette licence reste valable pendant la durée de publication de la Fiche et prend fin après le retrait des Contenus, sous réserve des sauvegardes techniques, archives légales et publications déjà diffusées.
Article 26 — Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, l'Éditeur peut mentionner la dénomination et le logo du Client, ainsi que la nature générale de la prestation, à titre de référence commerciale sur son site internet, dans ses supports de présentation et dans ses documents commerciaux.
Cette mention exclut toute divulgation d'information confidentielle. Le Client peut à tout moment demander le retrait de cette référence par simple demande écrite, à laquelle l'Éditeur donne suite dans un délai raisonnable.
Article 27 — Protection des données à caractère personnel
Responsable du traitement. JDLSC SRL, dont les coordonnées figurent à l'article 1<sup>er</sup>, agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'Annuaire.
Données traitées et finalités. L'Éditeur traite les données d'identification et de contact professionnel communiquées par le Client ou publiquement accessibles, notamment le nom, la fonction, l'adresse électronique professionnelle et le numéro de téléphone professionnel des personnes de contact, aux fins de la gestion des Fiches et de l'Annuaire, de la gestion de la relation contractuelle et de la facturation, de la vérification des demandes de réclamation de fiche, de la communication d'informations relatives au service, et de la prospection commerciale relative à des services analogues.
Bases légales. Les traitements reposent selon les cas sur l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, sur le respect d'obligations légales notamment comptables et fiscales, ou sur l'intérêt légitime de l'Éditeur à constituer et diffuser un annuaire professionnel de référence et à promouvoir ses services auprès de professionnels du secteur.
Destinataires. Les données publiées dans une Fiche sont accessibles publiquement, ce que le Client reconnaît et accepte. Les autres données peuvent être communiquées aux sous-traitants de l'Éditeur mentionnés à l'article 24, agissant sur instruction et dans le cadre d'un accord de sous-traitance conforme à la réglementation applicable, ainsi qu'aux autorités lorsque la loi l'exige.
Durée de conservation. Les données de contact sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, ensuite, pendant la durée nécessaire à la défense des droits de l'Éditeur. Les données de facturation sont conservées conformément aux délais légaux de conservation comptable applicables en Belgique.
Droits des personnes concernées. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de s'opposer à tout moment et sans motif à la prospection commerciale. Ces droits s'exercent par demande adressée à contact@lejournaldelasupplychain.fr. Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge ou de l'autorité de contrôle de son État de résidence, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les personnes établies en France.
Transferts. Les données sont hébergées au sein de l'Espace économique européen. Tout transfert vers un pays tiers est encadré par les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.
Le Client garantit avoir informé les personnes dont il communique les données à l'Éditeur et disposer d'une base juridique valable pour cette communication.
Article 28 — Liens externes et relations avec les Utilisateurs
Les Fiches peuvent contenir des liens vers les sites internet ou plateformes des Clients. L'Éditeur ne contrôle pas les contenus, services, politiques de confidentialité ou pratiques commerciales de ces sites externes.
Toute relation contractuelle ou commerciale conclue entre un Utilisateur et un Client intervient directement entre eux. L'Éditeur n'est pas partie à cette relation et ne peut être tenu responsable d'un différend portant notamment sur une prestation, un produit, un devis, un paiement, une livraison, une garantie ou un engagement pris par le Client.
Article 29 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses propres fautes ou manquements contractuels.
Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment une perte de chiffre d'affaires, une perte de bénéfice, une perte d'opportunité, une perte de clientèle, une atteinte indirecte à l'image, une perte de données imputable au Client ou à un tiers, ou les conséquences d'une relation conclue entre un Client et un Utilisateur.
Sauf faute intentionnelle, fraude, atteinte à l'intégrité physique ou autre cas dans lequel une limitation est interdite par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Client reste responsable des Contenus qu'il communique et garantit l'Éditeur contre les réclamations de tiers résultant d'un Contenu illégal ou utilisé sans autorisation.
Article 30 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, un conflit armé, un acte de terrorisme, une épidémie, une décision d'autorité publique, une grève générale, une panne majeure d'un réseau de télécommunications ou d'un fournisseur d'hébergement, ou une attaque informatique d'ampleur.
La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.
L'obligation de paiement des sommes déjà exigibles n'est pas suspendue par un cas de force majeure.
Article 31 — Dispositions diverses
Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.
Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions générales, le devis accepté et ses éventuelles annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes Conditions générales.
Cession. L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat à un tiers dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession de tout ou partie de ses activités, à condition que le niveau de service ne s'en trouve pas diminué. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable.
Langue. Les présentes Conditions générales sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Preuve. Les registres informatisés de l'Éditeur, ses courriers électroniques et ses systèmes de suivi font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Article 32 — Modification des Conditions générales
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales afin de les adapter aux évolutions du service, de la réglementation ou de son organisation.
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique, au moins soixante jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement à la date d'effet de celle-ci, par notification écrite adressée avant cette date.
Article 33 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
Article 34 — Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, à la facturation, à la protection des données ou au fonctionnement de l'Annuaire, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@lejournaldelasupplychain.fr.